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Le Cercle vous rétribue.

Article 1 — Parties et objet

Le présent contrat est conclu entre SEVENDREASOIMEME AMBASSADEURS, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital de 10 000 €, immatriculée sous le numéro 914 173 372 R.C.S. Paris, SIREN 914 173 372, SIRET du siège 914 173 372 00014, TVA intracommunautaire FR37914173372, exploitant le service Le Cercle CPI (« Le Cercle »), et la personne qui l'accepte en ligne (« l'Apporteur »).

Le Cercle est lié à Corse Patrimoine Immobilier (« CPI ») par une convention écrite d'apport d'affaires. Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles l'Apporteur signale au Cercle des projets d'achat ou de vente immobilière destinés à CPI, ainsi que les règles du programme de parrainage du Cercle.

L'Apporteur déclare être une personne physique majeure et capable, ou une société valablement représentée par la personne qui accepte le contrat.

Article 2 — Définitions

« Apport » : le signalement, via la plateforme, d'une personne ayant un projet d'achat ou de vente immobilière, faite avec l'accord de cette personne.

« Affaire conclue » : toute vente constatée par acte authentique, conclue par l'intermédiaire de CPI pendant la durée de protection prévue à l'article 7.8, dans laquelle le contact apporté est vendeur (apport vendeur) ou acquéreur (apport acquéreur), et au titre de laquelle CPI encaisse ses honoraires.

« Honoraires encaissés » : le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des honoraires effectivement perçus par CPI au titre d'une affaire conclue. Ils servent au calcul des plafonds des commissions du présent contrat.

« Filleul » : l'apporteur rattaché à l'Apporteur selon l'article 5.4. « Grand-parrain » : le parrain du parrain d'un apporteur.

Article 3 — Rôle des parties et indépendance

L'Apporteur se limite à une mise en relation : il signale un contact et son projet via la plateforme.

CPI, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 2A01 2016 000 015 401 et garantie par GALIAN, est le seul intermédiaire immobilier : estimation, mandat, visites, négociation et actes.

Ni Le Cercle ni l'Apporteur ne négocient, ne font visiter, ne rédigent d'actes, ne détiennent de mandat, ne manipulent de fonds appartenant aux clients et ne perçoivent aucune somme de leur part.

L'Apporteur agit en toute indépendance : sans lien de subordination, sans exclusivité, sans objectif ni horaire. Il n'est ni salarié, ni agent commercial, ni mandataire du Cercle ou de CPI et ne peut pas les engager. La fin du contrat n'ouvre droit à aucune indemnité, en dehors des commissions dues.

L'Apporteur peut partager les liens et visuels fournis par la plateforme. Il ne crée pas d'annonce, ne modifie pas les informations des biens, ne les publie pas sur des sites d'annonces et n'utilise les noms et logos du Cercle et de CPI qu'au travers de ces outils.

La commission de l'Apporteur est financée par Le Cercle. Elle n'augmente pas les honoraires facturés par CPI à la personne recommandée, qui sont ceux de son barème habituel.

Lorsque l'Apporteur est lié à la personne recommandée par un mandat ou un contrat de prestation (conciergerie, gestion locative, architecte, artisan, conseil…), il l'informe, avant de la recommander, qu'il perçoit une commission du Cercle en cas de vente.

Article 4 — Commission d'apport direct

Pour chaque affaire conclue qu'il a apportée, l'Apporteur perçoit trois cents (300) euros hors taxes par tranche de cent mille (100 000) euros entamée du prix de vente figurant à l'acte authentique, honoraires d'agence inclus et hors mobilier vendu séparément. Le nombre de tranches est arrondi à l'entier supérieur : commission = 300 × nombre de tranches. Ainsi, 100 000 euros donnent une tranche (300 euros HT), 100 001 euros deux tranches (600 euros HT) et 850 000 euros neuf tranches (2 700 euros HT), sous réserve des plafonds ci-dessous.

Aucune commission n'est due si CPI n'encaisse pas d'honoraires. La commission d'apport direct est plafonnée à huit pour cent (8 %) des honoraires hors taxes effectivement encaissés. Les montants affichés avant la vente sont des estimations sur le prix estimé ; la rémunération définitive est calculée sur le prix de l'acte authentique et les honoraires effectivement encaissés. Les montants sont hors taxes ; la TVA est ajoutée pour les assujettis selon l'article 6. Un particulier reçoit le montant indiqué, sans TVA.

Si une vente est annulée ou si CPI rembourse tout ou partie de ses honoraires, les commissions liées à cette affaire sont réduites dans la même proportion. Les sommes déjà versées en trop sont restituées ou déduites des versements suivants.

Lorsqu'une même vente résulte de deux apports distincts, l'un portant sur le vendeur et l'autre sur l'acquéreur, chaque Apporteur perçoit son palier complet et ses propres parrainages ; les plafonds de 8 % pour le direct et de 10 % pour le total s'appliquent séparément à chaque apport.

Article 5 — Programme de parrainage

5.1 Principe. L'Apporteur peut inviter d'autres personnes à rejoindre Le Cercle avec son code d'apporteur ou ses liens personnels ; elles deviennent ses filleuls. Sur chaque affaire conclue apportée par un filleul direct, l'Apporteur perçoit soixante (60) euros HT par tranche de cent mille (100 000) euros entamée du prix retenu à l'article 4 (niveau 1). Sur chaque affaire conclue apportée par un filleul de l'un de ses filleuls, il perçoit vingt (20) euros HT par tranche (niveau 2). Le parrainage s'arrête au second niveau. Pour une vente à 850 000 euros, neuf tranches donnent 540 euros HT au parrain et 180 euros HT au grand-parrain, sous réserve des plafonds.

5.2 Aucune rémunération du recrutement. L'inscription d'un filleul, le nombre de filleuls ou leur activité sur la plateforme ne donnent droit à aucune somme. Seules les affaires conclues ouvrent droit à commission. L'adhésion au Cercle est gratuite et n'impose ni achat, ni droit d'entrée, ni objectif.

5.3 Financement et plafond. Les commissions sont versées par Le Cercle. Le direct est plafonné à 8 % des honoraires HT effectivement encaissés ; le total direct et parrainages est plafonné à 10 % de ces honoraires pour chaque apport. Si un plafond joue, les montants sont réduits d'abord sur le niveau 2, puis le niveau 1, puis le direct, qui ne dépasse jamais son plafond de 8 %. Les calculs sont effectués en centimes entiers, les plafonds étant arrondis au centime inférieur. Aucun montant de parrainage n'est versé pour une simple inscription : seule une vente signée et donnant lieu à encaissement d'honoraires ouvre droit à rémunération.

5.4 Rattachement. Chaque apporteur a au plus un parrain : celui dont le code est saisi lors de l'inscription. Ce code peut être prérempli lorsque l'apporteur arrive par un lien d'invitation ; il reste modifiable jusqu'à la signature. Le rattachement est définitif dès la signature : il ne peut être ni ajouté, ni modifié, ni retiré ensuite. Un code inconnu, son propre code ou un code qui créerait une boucle n'entraîne aucun rattachement. En l'absence de parrain, aucune commission de parrainage n'est due sur les affaires de l'apporteur, et aucune autre personne n'en bénéficie à sa place.

5.5 Parrain non éligible. Lorsque le compte d'un parrain ou d'un grand-parrain est refusé, suspendu ou résilié, aucune commission de parrainage ne lui est attribuée sur les affaires encaissées après cette date ; sa part n'est redistribuée à personne. Les commissions de parrainage déjà attribuées avant cette date restent dues.

5.6 Information du parrain. Dans son espace, le parrain voit le prénom et l'initiale du nom de ses filleuls ainsi que les commissions de parrainage qui le concernent. Il n'a accès ni aux coordonnées des contacts apportés par ses filleuls, ni au détail de leurs apports.

5.7 Loyauté du parrain. Le parrain présente Le Cercle de façon exacte : il ne promet aucun gain garanti, ne se présente pas comme représentant du Cercle ou de CPI, ne demande ni ne verse aucune somme à un filleul, ne crée aucun compte fictif ou par personne interposée et s'interdit tout démarchage abusif ou envoi massif non sollicité.

5.8 Caractère personnel. Les droits de parrainage sont attachés à la personne de l'Apporteur. Ils ne peuvent être ni cédés, ni transmis, ni transférés à un autre compte.

Article 6 — Versement et documents de paiement

Les commissions d'apport direct et de parrainage sont versées dans les trente (30) jours suivant la réception par Le Cercle du paiement de CPI, et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant l'encaissement de ses honoraires par CPI, par virement sur l'IBAN fourni par l'Apporteur. Plusieurs commissions d'un même bénéficiaire peuvent être regroupées en un seul virement.

Le versement suppose des informations de paiement complètes : IBAN, et numéro SIRET pour un entrepreneur individuel ou une société. Tant qu'elles manquent, la commission reste due mais son versement est suspendu.

Les commissions s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque l'Apporteur est assujetti à la TVA, elle est ajoutée au montant versé ; lorsqu'il bénéficie de la franchise en base, aucune TVA n'est appliquée.

6.1 Mandat de facturation. L'Apporteur entrepreneur individuel ou société donne mandat au Cercle, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant aux commissions qui lui sont dues. Chaque facture porte la mention « Autofacturation », un numéro d'une série propre à l'Apporteur et, selon le cas, la TVA ou la mention d'exonération applicable. Elle est mise à disposition dans l'espace de l'Apporteur au moment du virement. L'Apporteur dispose de quinze (15) jours pour la contester par écrit ; passé ce délai, elle est réputée acceptée. L'Apporteur reste seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA facturée en son nom. Il informe sans délai Le Cercle de tout changement de sa situation (statut, TVA, SIRET, adresse). Il peut mettre fin à ce mandat par écrit ; il remet alors lui-même une facture pour chaque versement.

6.2 Particulier occasionnel. L'Apporteur particulier reçoit, à chaque virement, un relevé de commission établi par Le Cercle, qui tient lieu de justificatif.

Toute correction d'un montant est motivée et tracée ; elle donne lieu, le cas échéant, à une facture rectificative.

Article 7 — Antériorité, vérification et loyauté

7.1 Déclaration en deux temps. L'Apporteur déclare d'abord le contact par ses seuls prénom et nom, avec la nature du projet (vente ou achat) et, le cas échéant, la commune et le type de bien, sans aucune coordonnée. Il ne transmet les coordonnées du contact qu'après la validation prévue à l'article 7.3, et uniquement via la plateforme.

7.2 Contact libre. Un apport n'est valable que si le contact est libre au jour de sa déclaration. N'est pas libre : la personne ayant déjà conclu un mandat ou une vente avec CPI, quelle qu'en soit la date ; la personne ayant eu avec CPI, dans les vingt-quatre (24) mois précédant la déclaration, un échange, une demande, une visite ou une estimation enregistrés dans ses fichiers ; la personne déjà réservée à un autre apporteur ou protégée à son profit (articles 7.5 et 7.8) ; une personne dont la réservation ou la protection a pris fin redevient libre. Le propriétaire d'un bien déjà sous mandat chez CPI n'est jamais libre pour ce bien. Ne peuvent pas non plus être déclarés l'Apporteur lui-même, son conjoint ou partenaire, une personne vivant sous son toit, ni une société qu'il dirige ou contrôle.

7.3 Vérification. CPI vérifie le contact dans ses fichiers à partir des seuls éléments déclarés et répond via la plateforme : soit le contact est libre et réservé à l'Apporteur, qui peut alors transmettre ses coordonnées ; soit il est déjà connu, et la date de son enregistrement dans les fichiers de CPI est indiquée à l'Apporteur, sans autre détail. CPI répond dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la déclaration. À défaut de réponse dans ce délai, le contact est réputé libre et réservé à l'Apporteur. En cas de doute, notamment d'homonymie, CPI peut demander une précision qui ne soit pas une coordonnée. L'Apporteur peut contester un refus dans les quinze (15) jours, via la plateforme. Le Cercle vérifie alors l'extrait daté des fichiers de CPI et lui indique sa décision motivée, sans lui communiquer d'autre donnée sur le contact.

7.4 Effet du refus. Un contact déjà connu n'ouvre droit à aucune commission, y compris si une vente est conclue ensuite avec lui. Aucune coordonnée n'ayant été transmise, l'Apporteur ne peut reprocher au Cercle ou à CPI d'avoir utilisé ses informations.

7.5 Réservation. Un contact validé libre est réservé à l'Apporteur. Si celui-ci ne transmet pas ses coordonnées dans les trente (30) jours suivant la validation, la réservation prend fin.

7.6 Preuve. La date d'enregistrement du contact dans les fichiers de CPI, lorsqu'elle est antérieure à la déclaration, fait foi. Entre apporteurs, l'horodatage de la plateforme fait foi.

7.7 Loyauté. L'Apporteur déclare tous ses apports via la plateforme et s'interdit de contourner Le Cercle, notamment en présentant directement un contact à CPI ou en transmettant ses coordonnées par un autre moyen.

7.8 Durée de protection. L'apport est protégé pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la transmission des coordonnées du contact. Toute affaire conclue avec ce contact pendant cette période ouvre droit à commission, y compris si l'apport avait été classé sans suite. La vente conclue après cette période ouvre également droit à commission lorsqu'elle repose sur un mandat ou un avant-contrat (compromis ou promesse de vente) signé pendant celle-ci. La date de fin de protection est affichée dans l'espace de l'Apporteur.

7.8 bis Étendue de l'apport. L'apport couvre le contact déclaré ainsi que son conjoint ou partenaire et les autres vendeurs ou acquéreurs du même bien qui agissent avec lui, de même qu'une société que le contact contrôle et par laquelle il vend ou achète. Ces personnes ne peuvent pas faire l'objet d'un apport distinct pour la même opération.

7.9 Suivi des apports. Le Cercle fait traiter chaque apport validé par CPI : premier contact avec la personne dans les quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la transmission de ses coordonnées, puis mise à jour de l'avancement au moins tous les trente (30) jours, visible dans l'espace de l'Apporteur. CPI signale au Cercle tout mandat ou toute vente conclu avec un contact protégé. Le non-respect de ces délais par CPI ne réduit jamais les droits de l'Apporteur ; celui-ci peut le signaler via la plateforme et Le Cercle relance CPI.

Article 8 — Statut et obligations fiscales et sociales

L'Apporteur déclare son statut (particulier occasionnel, entrepreneur individuel ou société) et informe Le Cercle de tout changement. Il déclare lui-même les revenus perçus, commissions de parrainage comprises, et s'acquitte des impôts et cotisations correspondants. Un apporteur exerçant de façon régulière doit s'immatriculer.

Le Cercle déclare les sommes versées aux administrations lorsque la loi l'exige.

Article 9 — Exclusions

Ne peuvent adhérer les mineurs, les membres des professions réglementées soumises à une interdiction de rétrocession de commissions (notaires, avocats…), ainsi que les salariés, agents commerciaux, mandataires et dirigeants de CPI et les personnes vivant sous leur toit.

Article 10 — Confidentialité

L'Apporteur garde confidentielles les informations obtenues dans le cadre du contrat, notamment sur les contacts, les biens, les prix et les commissions, pendant toute sa durée et deux (2) ans après sa fin. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ni aux contenus que la plateforme lui permet de partager.

Article 11 — Données personnelles

Le Cercle traite, en qualité de responsable de traitement, les données de l'Apporteur et des contacts qu'il déclare, pour gérer les apports, les commissions, les versements et ses obligations légales, conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité. Chacun peut exercer ses droits auprès de contact@lecerclecpi.com.

L'Apporteur ne transmet que des coordonnées obtenues avec l'accord des personnes concernées, qu'il informe de leur transmission au Cercle et à CPI. Les données d'un filleul communiquées à son parrain se limitent à celles prévues à l'article 5.6.

Article 12 — Responsabilité

Le Cercle ne garantit aucun volume d'affaires ni aucun revenu. Il ne répond pas de la décision d'un contact ou de CPI de ne pas conclure.

L'Apporteur répond de l'exactitude des informations qu'il transmet et de l'accord des personnes qu'il présente.

Article 13 — Suspension

Le Cercle peut suspendre le compte d'un Apporteur en cas de manquement au présent contrat, notamment : contournement du Cercle, informations inexactes, transmission de contacts sans leur accord, compte fictif, présentation trompeuse du Cercle ou du parrainage. Sauf fraude manifeste ou urgence, il invite d'abord l'Apporteur, par écrit et en indiquant le motif, à présenter ses observations dans un délai de huit (8) jours ; il lui notifie ensuite sa décision motivée. Les commissions d'apport direct sur les apports déjà validés restent dues ; les commissions de parrainage suivent l'article 5.5.

Article 14 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'Apporteur peut y mettre fin à tout moment par écrit, notamment par e-mail à contact@lecerclecpi.com. Le Cercle peut y mettre fin avec un préavis de trente (30) jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

Les commissions sur les apports déjà validés restent dues selon l'article 6. Les commissions de parrainage suivent l'article 5.5. Les filleuls de l'Apporteur restent membres du Cercle sans nouveau parrain.

Le contrat est conclu en considération de la personne de l'Apporteur et ne peut être cédé. En cas de décès, les commissions dues sur les apports déjà validés sont versées aux ayants droit et les droits de parrainage prennent fin.

Le contrat est résolu de plein droit, sans formalité, à la date à laquelle l'Apporteur, ou une personne vivant sous son toit, devient salarié, agent commercial, mandataire ou dirigeant de CPI. L'Apporteur en informe Le Cercle par écrit dans les huit (8) jours. Les commissions d'apport direct sur les apports dont les coordonnées ont été transmises avant cette date restent dues pour les affaires conclues pendant leur durée de protection. Aucune commission de parrainage n'est due sur les affaires encaissées après cette date, et ses filleuls restent membres du Cercle sans nouveau parrain. À défaut d'information dans ce délai, les sommes perçues au titre d'affaires encaissées après cette date sont restituées.

Article 15 — Évolution du contrat

Le Cercle peut proposer une nouvelle version du contrat. Elle ne s'applique à l'Apporteur qu'après son acceptation en ligne, horodatée ; à défaut, la version précédemment acceptée continue de s'appliquer.

Les apports déclarés avant l'acceptation de la présente version restent rémunérés selon la version du contrat en vigueur lors de leur déclaration.

Article 16 — Preuve et signature électronique

L'Apporteur accepte le contrat en ligne, après vérification de son adresse e-mail et, lorsque ce service est proposé, saisie d'un code à usage unique envoyé par SMS à son numéro de téléphone. Cette acceptation vaut signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.

À chaque acceptation, la plateforme établit un dossier de preuve contenant le texte intégral de la version acceptée et son empreinte numérique, l'identité déclarée de l'Apporteur, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que les données techniques de la connexion. Un lien vers ce dossier lui est adressé par e-mail, et le dossier reste consultable et téléchargeable dans son espace.

Le Cercle est réputé avoir accepté le contrat par sa mise en ligne. Les enregistrements de la plateforme font foi, sauf preuve contraire.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les communications entre les parties se font par e-mail, à l'adresse du compte de l'Apporteur et à contact@lecerclecpi.com. Le contrat est rédigé en français.

Article 18 — Loi applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la réclamation écrite.

À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le tribunal de commerce d'Ajaccio est seul compétent.